Règlement du Jeu-concours « Nokia One Beat Contest »
Article 1 : Qui organise ?
La société FRANCE EN LIGNE, SAS au capital de 37.000 ¤, dont le siège social est situé au 37 bis rue Greneta 75002 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 399 096 130, dont le représentant légal est Monsieur Pierre BELLANGER (ci-après « la Société »),
la société Le Public Système, société anonyme au capital de 1 909.720,50 ¤ enregistrée au registre du commerce de Nanterre RCS 602 063 323 et domiciliée au 40 rue Anatole France, 92594 Levallois Perret (ci-après « le Partenaire)
organisent pour le compte de Nokia un jeu-concours, du 31 Octobre 2007 au 14 Novembre 2007, dont la participation est entièrement gratuite et sans obligation d'achat, intitulé « NOKIA ONE BEAT CONTEST » à partir du site web accessible à l'url suivante : http://nokiaonebeatcontest.skyrockregie.com (ci-après « Le Site »).
Ces Sociétés seront ci-après dénommées indifféremment les « Sociétés Organisatrices » ou la « Société ».
Toute participation au jeu implique l'acceptation préalable du présent règlement, sans aucune réserve ni condition préalable du participant, le non respect dudit règlement par l'internaute, entraînant la nullité pure et simple de sa participation et de l'attribution des gratifications.
Article 2 : Qui peut jouer ?
Ce jeu est ouvert à toute personne physique résidant en France métropolitaine (y compris la Corse).
Pour participer, les mineurs devront être munis d'une autorisation écrite des parents/tuteurs légaux communicable à première demande de la Société Organisatrice. La Société Organisatrice se réserve le droit de demander cette autorisation et de disqualifier tout participant en l'absence de celle-ci. Il ne peut y avoir qu'une seule participation par foyer, sur chaque phase du jeu (même nom, même adresse).
Sont exclus de toute participation au Jeu et du bénéfice de toute gratification, que ce soit directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit :
les membres de la Société Organisatrice, ses sociétés s½urs, ses salariés, ses prestataires, ainsi que ceux du groupe NAKAMA dont FRANCE EN LIGNE fait partie intégrante, y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non),
les personnes qui auront fraudé pour participer au jeu en violation du règlement,
les personnes qui n'auront aucunement justifié de leur nom, prénom, adresse légale et état civil complet sur demande de la Société Organisatrice ou qui les auront fournis de façon inexacte,
les personnes qui refusent les collectes, enregistrement & conservation des informations nominatives les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la bonne gestion des jeux-concours.
Sont définitivement exclues de toute participation aux jeux-concours organisés par les Sociétés Organisatrices et les sociétés de Groupe NAKAMA, ainsi que du bénéfice, même indirect - y compris en qualité de simple accompagnateur :
les personnes qui auront fraudé ou qui se seront rendues complices de fraude,
les personnes qui ont perturbé le bon déroulement des voyages, jeux-concours, concerts, manifestations (etc.?) par une attitude discourtoise, incorrecte, grossière ou violente tant à l'égard des représentants de Skyrock, de ses partenaires ou prestataires, qu'à celui des autres participants ou bénéficiaires.
Article 3 : Comment participer et gagner au jeu-concours ?
3.1 Mécanisme du jeu pour les participants qui déposent leur vidéo
Principe
Le jeu Nokia One Beat Contest consiste à télécharger l'instrumental One Beat sur le Site, enregistrer ses propres paroles sur cette version instrumentale et renvoyer le résultat sur le Site sous la forme d'un fichier au format MP3.
Participation
Pour participer au présent jeu, il convient au préalable de s'inscrire sur le site skyrock.com (rubrique Skynautes) pour créer son compte skyrock.com.
Pour jouer, il faut ensuite envoyer sa vidéo selon le procédé suivant :
Se connecter sur le Site
remplir le formulaire du jeu disponible sur le Site en indiquant les pseudonymes et mot de passe de son compte Skyrock,
d'accepter par opt in le présent règlement du jeu avant de pouvoir accéder au jeu,
garantir, par le même opt in, la Société que l'ensemble des éléments incorporés par ses soins dans son morceau, sont libres de droit aux fins de reproduction et représentation dans le cadre de sa diffusion sur le Site et l'ensemble des réseaux web de Skyrock pour une durée d'un an à compter de sa première diffusion par la Société,
déposer son morceau, morceau qu'il garantit libre de droit à la Société pour les utilisations visées aux présentes, via l'interface mise à disposition pour le présent jeu, et l'envoyer en cliquant sur le bouton « Ok » à partir du 31 septembre 2007 jusqu'au 14 Octobre 2007 à minuit (date et heure inscrites sur la base de données des participants au jeu faisant foi).
Une fois modérés, les morceaux sont publiés sur le site et soumis aux votes des internautes..
Cette modération se fera au regard des contraintes éditoriales auxquelles les Sociétés Organisatrices sont seules soumises, dont notamment les critères suivants :
- Le morceau doit exclusivement utiliser la musique disponible en téléchargement sur le site.
Le morceau ne doit pas contenir de textes obscènes, pornographiques, outrageantes, à caractère racistes ou xénophobes ;
Le morceau ne doit pas porter atteinte à l'image d'une personne, vivante ou décédée ;
Le morceau ne doit pas inciter quiconque à un quelconque crime et/ou délit et/ou violence (notamment consommation de stupéfiants, d'alcool, dégradation de bâtiments publics?) ;
Le morceau ne doit en aucun cas injurier ou diffamer quelqu'un, notamment les concurrents et les instances de régulation de la profession, altérer l'image des annonceurs des radios ou celle des radios ou services web édités par la Société ou l'une des sociétés du Groupe NAKAMA auquel elle appartient.
Le morceau doit être déposé sur le Site sous forme d'un fichier MP3 n'excédant pas un poids de 5 MO.
3.2Mécanisme de jeu
Vote des internautes :
Les morceaux publiés sont soumis aux votes des internautes. Les internautes disposant d'un compte Skyrock peuvent voter une fois pas jour et par vidéo. En cliquant sur « J'aime », 3 points sont rajoutés au score de la vidéo. En cliquant sur « J'aime pas », 1 point est enlevé au score du morceau. Le morceau ayant obtenu le meilleur score déterminera le gagnant « Score ». La phase de vote prend fin le 14 Novembre 2007 à minuit.
Choix du Jury :
Du 15 au 18 Novembre 2007 le jury se réunira afin de déterminera les 10 gagnants « Jury ». Les morceaux 10 gagnant « Jury » seront publiés sur le site à partir du 19 Novembre.
Article 4 : Ai-je autant de chances de gagner qu'un autre ?
Les Sociétés Organisatrices s'engagent à faire leurs meilleurs efforts pour que l'égalité de traitement entre les participants soit maintenue.
Ainsi, les Sociétés Organisatrices pourront suspendre et annuler la participation d'un ou plusieurs participant(s), en cas de constatation d'un comportement suspect qui peut être, sans que cela soit exhaustif : la mise en place d'un système de réponses automatisé, la connexion de plusieurs personnes et de postes informatiques différents à partir du même identifiant c'est à dire du même profil enregistré sur la base de données d'inscription au Site, un rythme de gains inhabituel; une tentative de forcer les serveurs des organisateurs; une multiplication de comptes?
Les Sociétés Organisatrices sont seules décisionnaires de l'exclusion ou de la réintégration des participants concernés au regard des informations en leur possession. En cas de réclamation, il convient aux participants d'apporter la preuve qu'ils ont adopté un comportement conforme au présent règlement. La responsabilité des Sociétés Organisatrices ne pourra être engagée à ce titre.
Afin de sauvegarder les mêmes chances à tous les participants au présent jeu, les Sociétés Organisatrices se réservent, le droit de ne pas attribuer les gratifications aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes :
Article 323-2 Code Pénal (modifié par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 art. 45 II Journal Officiel du 22 juin 2004) :
« Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 ¤ d'amende ».
Les Sociétés Organisatrices pourront annuler tout ou partie du jeu, s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique.
Article 5 : Que puis-je gagner ?
1- Gagnant du « Vote des internautes » :
Sera déclaré gagnant, l'auteur du morceau ayant obtenu le meilleur score durant la période de vote.
Il remportera un téléphone Nokia 5310 Xpress Music d'une valeur de 279 ¤ TTC (deux cent soixante dix neuf euros)
En cas d'égalité dans les votes entre des participants, sera déclaré « gagnant » celui des participants dont la participation est la plus ancienne dans le temps (date et heure inscrites dans la base de données des participants au jeu faisant foi).
2- Gagnant du « Choix du Jury » : Les dix gagnants du Défi One Beat seront désignés par un jury composé de l'équipe en charge du projet Nokia Trends Lab au sein du Public Système et des directeurs artistiques de Because Music collectivement.
Les dix gagnants du défi One Beat recevront chacun une invitation à l'événement Nokia Trends Lab du 22 Novembre. Ils participeront tous à une master-class / atelier d'écriture en compagnie de la tête d'affiche de l'événement WILL.I.AM. Un seul lauréat parmi les gagnants sera choisi pour enregistrer sa version One Beat sur la maison de disques Because Music.
Les gagnants seront informés de leur gain par courrier et/ou e-mail.
Les gains seront envoyés dans un délai d'un mois à compter de la détermination des gagnants.
Les gratifications offertes ne peuvent donner lieu à aucune contestation sur leur nature.
Il ne pourra être demandé la contre-valeur de ces gratifications en espèces ou sous toute autre forme.
Si les circonstances l'exigent, les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de remplacer cette gratification par tout autre gratification, dans ce cas les gagnants ne pourront prétendre à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit autre que la gratification nouvellement déterminée.
Il ne sera attribué qu'une seule gratification par foyer (même nom, même adresse, même numéro de téléphone, conformes aux coordonnées communiquées par le participant lors de son inscription au présent jeu) sur toute la période du jeu, nonobstant le fait qu'il soit ou non titulaire de la ligne téléphonique ou de l'adresse Internet, source de sa participation.
De même si les gagnants indiquent des coordonnées fausses ou insuffisantes, leur participation ne sera plus considérée comme gagnante et ils ne pourront plus prétendre à leur gratification.
Article 6 : Garanties de la Société par l'internaute
6.1. L'internaute déclare céder gratuitement, à titre exclusif, à la Société pour les besoins d'exécution des présentes, le morceau réalisé et tous les éléments le composant, libres de tout droit. A ce titre, il lui en assure la jouissance paisible aux fins des présentes et la garantit contre tout trouble d'éviction du fait personnel ou du fait des tiers.
L'internaute cède gratuitement à la Société, à titre exclusif, pour une durée d'un an à compter de sa première diffusion par la Société, pour tous pays, pour tout usage commercial (dont la promotion), sur tous supports les droits d'exploitation (droits de reproduction, de représentation, d'adaptation) résultant de la fourniture du morceau réalisé et tous les éléments le composant, objet des présentes, à savoir :
6.1.1 - au titre du droit de reproduction :
- le droit de réaliser ou de faire réaliser des versions originales, adaptées, révisées, compilées ou par extraits du morceau réalisé et tous les éléments le composant sous toutes ses formes et en tous ses éléments;
- le droit d'enregistrer ou de faire enregistrer, d'imprimer, de reproduire, de publier, par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, sur tous supports, et notamment sur tout support multimédia dont l'Internet, supports informatiques, les versions originales, traduites en toutes langues, adaptées, révisées, compilées ou par extraits le morceau réalisé sous toutes ses formes et en tous ses éléments, en tous formats;
- le droit d'établir ou de faire établir, en tel nombre qu'il plaira à la Société et/ou à tout tiers de son choix ou à ses ayants droit, tous originaux, doubles ou copies, sur tous supports, en tous formats et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour, à partir du morceau réalisé ci-dessus définie ;
- le droit de mettre ou de faire mettre en circulation ces originaux, doubles ou copies de ces versions pour représentation audio, publique et/ou privée du morceau réalisé et tous les éléments le composant ;
- le droit d'établir et/ou de faire établir toutes versions du morceau réalisé et tous les éléments le composant, tant française qu'étrangère, ainsi que tous doublages en toutes langues.
6.1.2 - au titre du droit de représentation :
- le droit d'exploiter ou de faire exploiter (notamment de diffuser ou de faire diffuser publiquement ou en privé) le morceau réalisé et tous les éléments le composant dans le monde entier, en version originale ou en version traduite ou adaptée, révisée, compilée ou par extraits sur tout réseau multimédia, notamment internet ou par voie hertzienne terrestre, satellite ou par câble.
- le droit d'éditer ou de faire éditer, en tout ou partie, les versions originales, traduites en toutes langues, adaptées, révisées, compilées ou par extrait, sous toutes formes et tout support notamment multimédia, le morceau et tous leurs éléments.
- le droit de représenter ou faire représenter, sous forme de mise à disposition du morceau réalisé et tous les éléments le composant au consommateur final, à sa demande, et à l'horaire de son choix, par tout réseau interactif en ligne, par tout procédé de diffusion tel que « streaming » ou « téléchargement » et sur tous terminaux, notamment téléphoniques.
La Société se réserve le droit de conclure avec les tiers, tout accord dans le cadre de l'exploitation des droits cédés aux termes des présentes.
6.1.3 - au titre du droit d'utilisation secondaire :
- L'utilisation des extraits sonores du morceau réalisé et tous les éléments le composant aux fins de sonorisation de messages publicitaires (Internet) qui feront la publicité des Sociétés Organisatrices et de leurs sites web associés sur le Site.
- Le droit d'utilisation secondaire couvre également la diffusion d'extraits choisis par la Société et/ou tout tiers désigné à cet effet sur tout réseau et notamment les sites Internet permettant une mise à disposition de ces derniers au public, de manière à ce que chacun puisse y avoir accès de l'endroit qu'il choisit et de manière individualisée.
6.2. En conséquence, l'internaute qui a garanti, par opt in lors de l'acceptation du règlement de jeu, la Société que l'ensemble des éléments incorporés par ses soins dans son morceau, sont libres de droit aux fins de reproduction et représentation dans le cadre de sa diffusion sur l'ensemble des réseaux web des Sociétés Organisatrices pour une durée d'un an à compter de sa première diffusion par la Société, s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation, poursuite, différend ou action éventuelle pouvant émaner de :
* personnes physiques ou morales ayant collaboré directement ou indirectement à la réalisation de ce morceau et de ces éléments,
* tiers au présent jeu, notamment à la suite du contenu d'éléments contraires aux lois et règlements en vigueur, notamment aux droits de la personnalité des tiers, de l'ordre public, aux bonnes m½urs et à la protection des mineurs, au respect de la personne humaine et de sa dignité,
?de telle manière que la responsabilité des Sociétés Organisatrices ou celle de leurs ayants droits ne puisse en aucun cas être recherchée.
Afin de garantir à la Société un exercice paisible des droits cédés, l'internaute s'engage, outre la garantie du fait personnel et du fait des tiers qu'il octroie à la Société, notamment à prendre toute disposition pour que ses morceaux, ainsi que les éléments rentrant dans sa composition, soient livrés libres de tout droit ainsi que conformes à la réglementation en vigueur en France.
L'internaute déclare notamment que son ouvrage est original et ne contient aucune critique industrielle ni louange à caractère commercial, aucune reproduction d'illustrations graphiques pour celles fournies par l'internaute, ni citation susceptible d'engager la responsabilité de la Société vis-à-vis des tiers.
D'une façon générale, l'internaute garantit la Société contre tout trouble, toute revendication ou toute éviction quelconque qui pourrait porter atteinte à la jouissance entière et libre des droits cédés.
A ce titre, l'internaute s'engage également à garantir la Société :
* contre toutes conséquences dommageables qui pourraient en résulter pour elle-même ou ses ayants droits ;
* de la bonne exécution de sa prestation, notamment qu'il a pris tous accords avec tous les ayant droits de tous les éléments corporels et incorporels artistiques, constituant le morceau et que les rémunérations éventuellement dues aux divers ayant droits ont été intégralement versées.
6.3. Les gagnants autorisent les Sociétés Organisatrices à citer leurs noms et reproduire leur image à l'occasion de toute campagne publicitaire ou promotionnelle liée au présent jeu, sans que ces derniers ne puissent prétendre à une rémunération ou une quelconque contrepartie autre que la dotation remportée.
Article 7 : Suis-je obligé de fournir des informations me concernant ?
Les informations nominatives concernant les gagnants du présent jeu font l'objet d'un traitement informatisé qui reprend les données personnelles du compte skyrock.com.
Ce fichier informatique intitulé « fichier Participants Skynautes » est déclaré auprès de la CNIL.
Ces informations concernent : nom, prénom, e-mail et adresse du participant.
Il est stipulé que la communication de ces informations est obligatoire pour participer au jeu, tout refus entraînant la renonciation au jeu ou à l'attribution de la dotation ou à son bénéfice.
FRANCE EN LIGNE, et les sociétés du Groupe NAKAMA, dont FRANCE EN LIGNE fait partie intégrante, sont destinataires des informations nominatives.
Elles pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale par les sociétés organisatrices. De même, elles pourront être utilisées à des fins de prospection par voie électronique par les sociétés organisatrices sous réserve d'avoir obtenu l'accord préalable et exprès des participants.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 06 août 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants au présent jeu disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression des données les concernant, en allant dans la rubrique « Skynautes » section « Gérer mon compte » du Site.
Les participants autorisent les Sociétés Organisatrices, s'ils deviennent gagnants, à publier pendant un délai de trois mois à compter du terme du présent jeu, leurs coordonnées et toute photographie d'eux pour toute campagne promotionnelle liée au présent jeu, sauf opposition écrite de leur part sans que ceci ne leur ouvre d'autres droits que la remise des dotations attribuées.
Il est expressément indiqué que la participation d'un internaute au jeu et l'acceptation directe ou indirecte d'une gratification implique l'acceptation sans réserve des collecte, enregistrement et conservation des informations nominatives les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la bonne gestion des jeux-concours.
Les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du jeu seront réputées renoncer à leur participation
Article 8 - Images
Les participants, s'ils sont gagnants, autorisent France en Ligne et son agissant pour le compte de son client à réaliser des photographies, des vidéos et des films, et à les utiliser dans un but non lucratif sur tout support (imprimés, numériques, télématiques...) pour toute opération de communication interne ou externe sans achat d'espace réalisée à des fins commerciales ou non commerciales.
A ce titre, chaque gagnant autorise Le Public Système à utiliser son nom, son image et tout élément de sa personnalité, sans restriction, et sans que cela leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l'attribution de leur lot.
Article 9 : Comment obtenir le règlement de jeu ?
A compter du 31 octobre 2007, date de sa mise en place, ce jeu, gratuit et sans obligation d'achat, fait l'objet du présent règlement déposé auprès de Maître Olivier MONTANE et Dominique PICHON-MONTANE, Huissiers de Justice en résidence à Toulouse (31000) 2bis, rue Bayard.
Le règlement de jeu est adressé à titre gratuit dans la limite d'un seul envoi par foyer (même nom/même adresse) sur simple demande adressée par lettre pendant la durée du jeu (cachet de la poste faisant foi) à FRANCE EN LIGNE -JEU CONCOURS « NOKIA ONE BEAT CONTEST »- 37 bis rue Greneta, 75002 PARIS.
Les frais d'affranchissement de cette demande sont remboursables dans la limite d'un seul remboursement par foyer (même nom/même adresse) sur la base d'un timbre postal au tarif lent en vigueur sur simple demande précisée dans la demande d'envoi du présent règlement.
Ce règlement peut également être consulté sur le Site.
Article 10 : Responsabilité
10.1. S'agissant des lots, la responsabilité de la Société organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés. Hormis pour les produits fabriqués par la Société organisatrice et offerts dans le cadre du JEU, la Société organisatrice n'est ni fournisseur, ni vendeur, ni distributeur des lots (sa responsabilité étant limitée à l'acte juridique de leur délivrance) et n'endosse aucune responsabilité contractuelle relative au transport, au bon fonctionnement, à l'emploi, à la conformité aux normes auxquelles ils sont éventuellement soumis ou à la sécurité d'utilisation et/ou d'usage et de jouissance des lots attribués.
10.2 La Société organisatrice se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction des gagnants concernant leurs lots.
10.3 La Société organisatrice ne pourra être tenue responsable de l'utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d'attribution de lots d'un Participant, sauf à démontrer l'existence d'une faute lourde de la part de la Société organisatrice.
10.4 La participation au JEU implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la société organisatrice et/ou son partenaire hébergeant le Site ne sauraient en aucune circonstance être tenues pour responsable, sans que cette liste soit limitative :
de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet, de problèmes de liaison téléphonique,
de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du jeu,
de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
des problèmes d'acheminement et/ou de la perte de tout courrier électronique et, plus généralement, de la perte de toute donnée,
du fonctionnement de tout logiciel,
des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique
d'erreurs humaines ou d'origine électrique,
de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant.
Il est précisé que la société organisatrice et son partenaire ne peuvent être tenus responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect causé à son équipement informatique et aux données qui y sont stockées, qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site, ni des conséquences pouvant en découler sur son activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au jeu se fait sous leur entière responsabilité.
La responsabilité de la société organisatrice et de son partenaire ne saurait être engagée, d'une façon générale, en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.
Si pour quelque raison que ce soit les serveurs informatiques du programme présentait des dysfonctionnements résultant notamment de bogues, d'une altération, d'une intervention non autorisée, d'une fraude, d'anomalies techniques ou de tout autre cause échappant au contrôle de l'Organisateur et qui affecteraient l'administration, la sécurité, l'équité, l'intégrité ou le bon déroulement de l'opération, l'Organisateur se réserve le droit de disqualifier toute personne qui altérerait le déroulement de l'inscription à l'opération et d'annuler, écourter, modifier, reporter, proroger ou suspendre l'opération.
La Société organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au JEU présents dans le Site à tout moment, sans pour autant être tenue à aucune obligation d'y parvenir. La Société organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance interrompre l'accès au Site et aux jeux qu'il contient. La Société organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée de ces chefs.
10.5. Les Sociétés Organisatrices ne sauraient être tenues responsables dans le cas où le gagnant ne pouvait être joint pour une raison indépendante de leur volonté.
Les Sociétés Organisatrices ne sauraient être tenues responsables dans le cas d'éventuelles grèves, retards des services d'expédition des gratifications ne permettant pas au gagnant de profiter pleinement de sa gratification. FRANCE EN LIGNE n'assume aucune responsabilité quant à l'état de livraison et/ou en cas de vols des gratifications acheminées par voie postale.
Les Sociétés Organisatrices ne peuvent être tenu pour responsables si, pour des raisons de force majeures indépendantes de leur volonté, le présent jeu était partiellement ou totalement modifié, écourté, reporté ou annulé, et ce sans préavis si les circonstances l'exigent. Dans la mesure du possible, ces modifications ou changements feront l'objet d'une information préalable par tous moyens appropriés. Aucune contre-valeur des gratifications mises en jeu ne sera offerte en compensation.
S'agissant d'un jeu gratuit et sans aucune obligation d'achat, il est expressément convenu, en application de l'article 1152 du code civil, que la responsabilité des Sociétés Organisatrices serait limitée - si elle venait à être recherchée - à une somme forfaitaire comprise entre un euro et la valeur commerciale moyenne de la plus haute gratification mise en jeu lors du présent jeu.
Article 11 : Jeu gratuit sans obligation d'achat
Le remboursement de l'unique participation par Internet se fera sur la base forfaitaire d'une communication de 3 (trois) minutes au tarif local en heure pleine France Télécom (tarif au 3 mars 2005) soit 0,16 euro TTC (le remboursement se fera par l'envoi d'un timbre poste de ce montant) pour la durée du présent jeu et par foyer (même nom/même adresse). Par ailleurs, les frais d'affranchissement de cette demande sont également remboursables, sur la base d'un timbre postal (au tarif lent en vigueur), sur simple demande précisée dans la demande de remboursement des frais de connexion.
Pour obtenir le remboursement, il suffit d'adresser un courrier au plus tard dix jours après la fin du présent jeu (cachet de la poste faisant foi) à FRANCE EN LIGNE - JEU CONCOURS « NOKIA ONE BEAT CONTEST »- 37 bis rue Greneta, 75002 PARIS, en précisant ses noms, prénoms, pseudo sous lesquels le participant s'est inscrit, adresse postale, le jour et l'heure de sa participation et prendre soin de joindre la facture détaillée du fournisseur d'accès à Internet à son nom (ou au nom des parents/tuteurs légaux pour les mineurs) pour la période concernée indiquant la connexion passée pour sa participation sous peine de nullité.
Article 12 : Dispositions générales
La participation au jeu et l'acceptation du bénéfice indirect d'une gratification impliquent l'acceptation sans restriction ni réserve du présent règlement ainsi que des résultats.
Toute contestation sur le jeu devra être faite par lettre recommandée avec A.R. à FRANCE EN LIGNE dans un délai de huit jours à compter du terme du présent jeu (cachet de la poste faisant foi). Elle est à adresser à : FRANCE EN LIGNE - JEU CONCOURS « NOKIA ONE BEAT CONTEST »- 37 bis rue Greneta, 75002 PARIS. Passé ce délai toute réclamation sera nulle et non avenue.
Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable par les Sociétés Organisatrices sera porté devant les Tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile.
Toute annulation d'une clause ou partie de clause n'entraînerait pas la caducité du présent règlement et les autres clauses ou partie de clause demeureraient en vigueur, applicables et opposables aux participants.
Règlement déposé et enregistré auprès de Maîtres Olivier MONTANE et Dominique Pichon-MONTANE, Huissiers de justice associés, 2 bis rue Bayard, 31000 TOULOUSE.
Le fichier « Skynautes » est déclaré à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 8 rue Vivienne, CS 30223, 75083 PARIS CEDEX 02 conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004.